Conditions Générales

CONDITIONS GENERALES DE LOCATION

En procédant à la réservation, vous acceptez les termes et conditions décrits ci-dessous :

La réservation n’est valable que pour les personnes mentionnées, le signataire assume les obligations mentionnées dans le contrat ainsi que celles des participants. 

CONDITIONS DE RESERVATION
Règlement d’un acompte  de 30 %  du montant total du loyer à règler au moment de la réservation (non remboursable) .Règlement du solde de la Location 60 jours avant l’arrivée (non remboursable)

DUREE
La location ne pourra être prorogée sans l’accord préalable  de  Le Petit Mas des Lavandins, le preneur l’acceptant ainsi. Le bail cesse de plein droit à l’expiration de la date fixée au recto. Il n’y a pas besoin de donner congé.
Ce dernier déclare sur l’honneur qu’il n’exerce et ne cherche à exercer aucune profession dans la location et que les locaux faisant l’objet du présent contrat ne lui sont loués qu’à titre de résidence provisoire et de plaisance, conditions majeures sans lesquelles la présente location n’aurait pas été consentie.

SOLDE
Le preneur s’engage à verser le solde , par carte bancaire ou par virement (RIB sur demande) 48H avant l’arrivée dans les lieux. Si ce délai est passé au moment de la réservation, la totalité de la location doit être versée à la réservation. Le preneur n’a aucune possibilité de dédit et pourra être condamné à payer des dommages et intérêt s’il se rétracte ou s’il ne règle pas le solde dans les délais impartis et stipulé dans le présent contrat. 

TAXE DE SEJOUR 
Avant leur arrivée, les locataires sont tenus de régler la taxe de séjour calculée forfaitairement suivant la capacité d’accueil des lieux loués sur la période louée.

DEPOT DE GARANTIE ou CAUTION
Le dépôt de garantie (ou caution) est versé pour répondre des dégâts qui pourraient être causés aux biens loués et aux objets mobiliers et autres garnissant les lieux loués ainsi qu’aux différentes charges et consommations. Afin d’accéder au logement loué le dépôt d’une caution est obligatoire. Cette dernière sera à déposer 15 jours avant votre arrivée via Swikly. (les cautions en espèces et chèques ne seront pas autorisées). Cette caution n’est ni débitée ni impactée sur votre plafond bancaire sauf en cas de dommages ou non-respect des règles de l’appartement. Swikly est une partie externe qui est engagée par contrat pour sécuriser et restituer le dépôt garantie.En cas litige Swikly intervient en tant qu’arbitre en équité. Les deux parties sont tenues par leur décision. Si le dépôt de garantie s’avère insuffisant, le preneur s’engage à parfaire la somme. Si la location dispose du téléphone, le dépôt ne sera remboursé qu’après réception des relevés et apurement des comptes.

OBLIGATIONS DU PRENEUR
• l’état des propriétés correspond aux descriptions communiquées à la réservation du séjour. Si le locataire souhaite formuler des réclamations, il doit le faire dès son arrivée, ou dans les 24 heures qui suivent, auprès du propriétaire.
• Les meubles et objets mobiliers ne doivent souffrir que de la dépréciation provenant de l’usage normal auquel ils sont destinés. Ceux qui, à l’expiration du présent contrat seront manquants ou auront été mis hors service ou hors d’usage, pour une cause autre que l’usure normale, devront être payés ou remplacés par le preneur avec l’accord du propriétaire ou de son mandataire. Cette clause s’applique également aux papiers, tentures et à l’habitation en général. La location inclut la mise à disposition du linge de maison.
• Il sera retenu, le cas échéant :
a) La valeur des objets cassés ou abîmés,
b) Le prix du lavage ou nettoyage des tapis, couvertures, linge de maison, matelas, literie, etc… qui auraient été tachés.
• le preneur s’oblige à utiliser les meubles et objets garnissant le bien loué à l’usage auquel ils sont destinés et dans les lieux où ils se trouvent. Il s’interdit formellement de les transporter hors des locaux loués. L’apport de lits supplémentaires n’est pas autorisé. De même, il est interdit de monter des tentes dans le jardin, ou d’y faire stationner des caravanes.
• Le preneur devra s’abstenir de façon absolue de jeter dans les lavabo, baignoire, bidet, évier, lavoir, WC, etc… des objets de nature à obstruer les canalisations, faute de quoi, il sera redevable des frais occasionnés pour la remise en service de ces appareils.
• A peine de résiliation, le preneur ne pourra, EN AUCUN CAS, sous-louer ni céder ses droits à la présente convention sans le consentement exprès du propriétaire ou de son mandataire ; il devra habiter bourgeoisement les locaux loués, et ne pourra, sous aucun prétexte, y entreposer des meubles meublants, exception faite pour le linge et menus objets. les locaux présentement loués ne doivent sous aucun prétexte être occupés par un nombre de personnes supérieur à celui indiqué sur la fiche de réservation, sauf accord préalable du mandataire.
• Le preneur ne pourra introduire dans les locaux présentement loués aucun animal, même momentanément, sauf accord du propriétaire.
• le locataire s’interdit d’organiser toute manifestation type anniversaire, mariage, baptême…dépassant le
nombre de personnes pouvant loger dans la maison
• Le preneur est tenu de ne rien faire qui, de son fait ou du fait de sa famille ou de ses relations, puisse nuire à la tranquillité du voisinage ou des autres occupants.
• Le propriétaire ou l’agence n’est pas responsable des irrégularités pouvant intervenir dans les services d’eau, d’électricité ou de téléphone et décline toute responsabilité pour manque de jouissance ne provenant pas de son fait.
• Aucun remboursement ne pourra être exigé en cas d’interruption du séjour.
• Les indications relatives à la situation, la nature et l’installation des locaux sont la transcription exacte des renseignements fournis par le propriétaire qui certifie que les locaux seront en parfait état d’installation et de propreté pour l’arrivée de son locataire ; 
• L’agence ne peut être tenue responsable d’une faute du propriétaire à ce sujet. La responsabilité de l’agence ne pourra également être engagée au cas où des modifications affectant le lieu loué ou son environnement n’auraient pas été portées à sa connaissance par le propriétaire à la date de réservation ou interviendraient entre le moment de celle-ci et l’entrée dans les lieux du locataire. Dans la présente location, le rôle de l’agence se limitant à celui d’intermédiaire entre les parties, sa responsabilité ne peut être engagée du fait du propriétaire ou du locataire.
• Dans le cas où le preneur renouvellerait la location, avec ou sans interruption, les commissions seraient dues à l’agence pendant les nouvelles périodes de location, conformément aux honoraires du cabinet.

OBLIGATIONS DU BAILLEUR
Le bailleur s’oblige à mettre à disposition du preneur, le logement loué, conformément à l’état descriptif et à respecter les obligations résultant de la présente convention. Il devra vérifier que le bien proposé à la location est conforme au décret d’application de la loi du 3 janvier 2003 relative à la sécurité des piscines. Au 1er mai 2004 les installations devront être effectives. Dans le cas contraire et avec l’accord des parties, les acomptes seront remboursés, l’agence ne pouvant pas être tenue responsable de la non réalisation des installations. L’agence ne pourra en aucun cas être tenue responsable d’un changement dans le système de sécurité homologué.

ASSURANCE
Le client est tenu de s’assurer par lui-même auprès d’une compagnie d’assurance contre les risques de vol, d’incendie et dégât des eaux, tant pour ses risques locatifs que le mobilier donné en location, (le montant d’indemnisation en cas de sinistre doit être au minimum de 1 500 000 euros) ainsi que pour les recours des voisins et à justifier du tout à première demande du propriétaire ou de son mandataire. En conséquence, ces derniers déclinent toute responsabilité pour le recours que leur compagnie d’assurance pourrait exercer contre le preneur en cas de sinistre. La piscine mise à la disposition du locataire n’est pas surveillée, elle est munie d’un système de sécurité homologué. Son usage est aux risques et périls du locataire et en aucun cas la responsabilité du propriétaire, ne pourra être engagée en cas d’accident.

MODIFICATION OU ANNULATION
Aucune modification de contrat pourra intervenir après la signature de celui-ci. En cas d’annulation, l’acompte n’est pas remboursable. Le solde devra être réglé aux conditions du contrat, 48H avant la date d’arrivée.

RESILIATION
A défaut de paiement aux échéances fixées ou d’inexécution d’une clause quelconque du présent engagement, et huit jours après une mise en demeure restée infructueuse, le propriétaire ou son mandataire pourra exiger la résiliation immédiate de la présente convention et le preneur devra quitter les lieux loués sur simple ordonnance du juge des référés.

TRAITEMENT INFORMATIQUE DE L’INFORMATION
« Le mandataire est expressément autorisé à :
– saisir les informations incluses dans le présent acte sur fichier informatique ; conformément à la loi du 6 janvier 1978, le locataire dispose d’un droit d’accès et de rectification à formuler auprès du mandataire ; les modalités de mise en œuvre seront fixées d’un commun accord ».